Démarches associatives

Création d’une association

Une association peut exister sans être déclarée.
Mais elle doit l’être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c’est-à-dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, posséder des immeubles, soutenir une action en justice.

Contenu du dossier de déclaration

Informations obligatoires

La déclaration contient nécessairement :

• le titre de l’association tel qu’il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle,
• l’objet de l’association,
• l’adresse du siège social,
• les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration,
• un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l’administration de l’association,
• la liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations).

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Informations facultatives

La déclaration peut être complétée par les indications suivantes :

• adresse de gestion (si les bureaux de l’association sont installés dans un autre endroit que le siège social),
• courriel de l’association,
• adresse du site internet de l’association (publiable au Journal officiel)

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Dépôt de la déclaration

Le signataire du dépôt de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire qu’elle aura désigné.

Par internet
La déclaration peut être établie en utilisant le téléservice e-création (sauf en Alsace-Moselle). Depuis janvier 2012, tous les usagers peuvent procéder à leur démarche en ligne pour la création de leur association sur le site service-public.fr, rubrique « association ». Vous pouvez également y accéder en cliquant sur ce lien Associations : vos droits et démarches
Ce télé-service permet la déclaration complète de la création d’une association en ligne. Cet outil ne se substitue pas à la procédure papier mais offre une alternative à l’usager.

À l’avenir pour les créations d’association, les usagers n’auront plus à envoyer leur dossier de déclaration par courrier postal ou se déplacer en sous-préfecture et bénéficieront ainsi :

• d’une démarche plus rapide et plus fiable grâce à des contrôles de saisie qui accompagnent les télé-déclarants tout au long de leur démarche,
• de la réception dématérialisée du récépissé une fois l’association enregistrée,
• du suivi de l’avancement de leur dossier sur un tableau de bord.

Par courrier
La déclaration de l’association peut aussi être adressée par courrier à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l’association. À Paris, cette démarche est effectuée auprès de la préfecture de police. Le déposant peut employer les formulaires suivants :

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Délivrance et conservation du récépissé
L’administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet.
Suivant le mode de dépôt choisi pour la déclaration (par internet ou par courrier), le récépissé est adressé par courrier électronique ou par courrier postal.
L’obtention du récépissé est un droit : l’administration ne peut pas opposer à l’association un refus de délivrance. Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit impérativement être conservé.

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Publication
L’association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social.
La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d’un extrait de la déclaration au journal officiel des associations.Après publication, l’association reçoit, comme témoin de parution de l’annonce, un exemplaire du JOAFE concerné. L’association peut par ailleurs vérifier la bonne publication de son annonce sur internet.

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Coût
Le coût forfaitaire de la déclaration correspond à celui de la publication au Journal officiel :

• si l’objet ne dépasse pas 1.000 caractères : 44 €,
• si l’objet dépasse 1.000 caractères : 90 €.

Le paiement s’effectue après la publication au Journal officiel, sur présentation de la facture par la direction de l’information légale et administrative (services du Premier ministre).

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Conséquences de la déclaration
Une fois l’association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois « numéro de dossier » par l’administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l’inscription dans le répertoire national des associations. L’association est alors reconnue comme personne morale.
L’association peut demander d’autres numéros d’immatriculation et d’identification , qui lui seront utiles.   Par la suite, l’association doit régulièrement actualiser d’elle-même son dossier de déclaration et signaler à l’administration tous les changements affectant sa gestion ou ses activités, sous peine de sanctions.
L’association doit garder trace de tous les évènements affectant de façon important sa gestion, en reportant chacun d’entre eux (en commençant par l’assemblée constitutive) sur un registre spécial, tenu et conservé par ses dirigeants.

Demande de subvention

Les associations peuvent recevoir des sommes d’argent appelées subventions, de la part de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Ces sommes aident les associations à mener leurs projets. Elles complètent (ou viennent en remplacement) d’autres aides dont bénéficient souvent les associations : fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnels.

Conditions d’octroi
L’association doit avoir fait l’objet d’une déclaration et être à jour de ses démarches administratives. La subvention doit être demandée par les instances dirigeantes. L’aide sollicitée doit concerner : un projet d’intérêt général, conçu, porté et réalisé par l’association ou une aide au fonctionnement annuelle.

Les administrations et les collectivités publiques disposent souvent d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser, ce qui signifie qu’elles n’ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Certaines subventions ne peuvent être versées qu’aux associations possédant un agrément ministériel. Les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l’exercice du culte.

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Demande de subvention municipale

La commune de Verneuil-sur-Seine s’engage dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions. La ville, par l’attribution de subventions, a la volonté d’accompagner les associations de la commune dans la réalisation de leurs projets et dans leurs actions (soutien financier, logistique et technique).

Chaque année, la ville de Verneuil-sur-Seine alloue des subventions aux associations.

L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire de la commune. Elle est soumise à la libre appréciation du conseil municipal. Seule l’assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou pas. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.

Pour être éligible, l’association doit :

• être une association dite Loi 1901 ;
• avoir son siège social, ou son activité principale, établi sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Seine ;
• être déclarée en Préfecture ;
• avoir 1 an d’existence minimum pour formuler une demande sur la commune ;
• avoir présenté une demande de subvention selon le formulaire de la ville de Verneuil-sur-Seine et joindre les pièces justificatives demandées.
• signer la charte associative de la ville

Une association déclarée peut recevoir des subventions de la part de l’Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales, telles que la commune de Verneuil-sur-Seine.
Les subventions complètent d’autres aides dont peut bénéficier l’association : fourniture de biens, mise à disposition de locaux…
Les subventions doivent servir prioritairement à financer des actions d’intérêt communal, et doivent être gérées avec rigueur.
L’objet et l’activité de l’association doivent présenter un intérêt pour la commune. L’association doit s’impliquer dans la vie locale avec un bénéfice direct pour les habitants de Verneuil-sur-Seine.

La subvention versée par la commune de Verneuil-sur-Seine constitue une participation aux charges de fonctionnement de l’association. Une subvention dit de Projet peut aussi être accordée pour le financement d’une action particulière ou la participation à une compétition particulière.

Les associations éligibles peuvent formuler 2 types de demandes :

• Une subvention de fonctionnement :
  Cette subvention est une aide financière de la commune à l’exercice de l’activité ou des activités courantes de l’association. Le montant est variable selon les critères d’attribution fixés ci-dessous (proposition de critères).
• Une subvention dite Action ou Projet :
  La subvention peut être demandée pour la réalisation d’une activité spécifique ou une opération particulière. (Celle-ci sera versée avant la réalisation de l’évènement.)
  L’association fournira à la commune après la réalisation de l’évènement, du projet, les justificatifs des dépenses.

Les critères suivants serviront à estimer le niveau des subventions aux associations :

• Quantitatif : nombre total d’adhérents, dont habitants Verneuil-sur-Seine, nombre et fréquence des activités, nombre de bénévoles ;
• L’impact de l’action de l’association sur la collectivité ;
• Le niveau de la pratique sportive (associations sportives) ;
• Le projet de l’association ;
• Les réserves financières de l’association ;
• La mise à disposition, ponctuelle ou récurrente, d’un local ;
• L’organisation d’animations sur le territoire communal ;
• La participation aux animations de la ville : l’association devra participer activement à la vie de la commune dans les différents évènements.

Le suivi des subventions :

À postériori la municipalité effectuera un contrôle de l’usage des subventions versées, contrôle qui portera sur les points suivants :

• Utilisation des fonds publics, estimation de la réalité des besoins formulés (les projets annoncés ont-ils été menés à terme ?) ;
• Autofinancement de l’association, indépendance financière de l’association par rapport à la collectivité locale (trésorerie de l’association), autres demandes de subventions à d’autres communes, Etat… ;
• Réalisation des projets annoncés ;
• Ouverture à tous et implication locale (nombre d’adhérents, modalités d’adhésion, activités proposées) ;
• Fonctionnement démocratique de l’association.
• Actions liées au respect de la charte associative.

La campagne de demandes de subventions 2023 est clôturée. Pour toutes demandes ou compléments d’informations, le service sport et vie associative reste votre disposition.

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Obligation de publicité des comptes

Les associations dont le montant total des subventions atteint 153 000 € au cours d’une même année doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation. L’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire. La publication se fait par télé-service. Elle est facturée 50 €.

En application du Décret du 17 juillet 2006 (Jeunesse et sports et vie associative – JO du 19 juillet 2006), les collectivités locales doivent rendre public, par voie électronique, le montant des subventions versées aux associations.

Charte associative

« La diversité et la vitalité des associations de la ville de Verneuil sur Seine constituent une richesse remarquable, qui contribue au développement de la commune en permettant l’épanouissement individuel des citoyens et le renforcement du lien social.«

La charte de la vie associative a pour ambition d’instaurer une relation durable et lisible entre la ville et le monde associatif, avec la prise en compte réciproque des orientations et des priorités municipales autours des objectifs suivants :

• Assurer une solidarité entre les habitants et la commune,
• Mobiliser et valoriser les ressources locales,
• Renforcer l’attractivité de la ville en proposant des activités diversifiées aux habitant,
• Encourager la participation des associations à la vie locale,
• Instaurer une culture de partenariat, de partage et de confiance réciproque dans la durée.

Cette charte s’applique à l’ensemble des associations, à but non lucratif, touchant des subventions direct et/ou indirect et qui contribuent à l’intérêt local par leurs activités.

Cette charte est un engagement moral et solennel entre les associations et la ville de Verneuil-sur-Seine. La charte est indépendante des conventions signées avec la municipalité.

Chaque association est libre d’approuver ou non cette charte qui doit être considérée comme un outil réunissant les grands principes régissant les échange et actions réalisés sur le territoire de la commune. La signature de ladite charte est un préalable indispensable à l’attribution de toutes subventions numéraires ou en nature. Les services municipaux s’autorisent à évaluer le respect de cette charte.