Tailles de haies : règles à respecter
Que votre haie soit mitoyenne ou de façade, son entretien est une obligation réglementée. Pour éviter les conflits de voisinage, mieux vaut connaître les lois en vigueur.
Haie non mitoyenne (en bordure de route)
Les haies servant à délimiter le terrain du propriétaire (ou locataire) de la chaussée publique doivent être taillées de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci.
Haie mitoyenne : qui doit tailler la haie ?
En principe, entre deux maisons, une haie appartient aux deux voisins. Ce sont donc les deux parties qui ont la responsabilité de tailler la haie mitoyenne. Sur la commune, il n’y a pas de règlement. C’est le code civil qui s’applique pour les limites entre deux particuliers.
(Article 671)
>> Si les plantations sont à moins de 2m de la clôture, la hauteur ne peut dépasser les 2m.
>> Si les plantations sont à plus de 2m, la hauteur est libre.
La distance se mesure à partir du centre du tronc.